CETA par JLM

Finalement, après 2 semaines de négociation marathoniennes, l’accord Économique Global de Commerce (ou CETA) a été signé entre l’UE et le Canada.

L’accord va désormais pouvoir entrer en vigueur de manière provisoire pour plus de 90% de ses aspects. Et cela avant même que le Parlement européen ne donne son approbation. En effet, comme l’a indiqué la Commissaire au commerce, Cecilia Malmström, lors d’une conférence de presse le 18 octobre « le vote au Parlement européen aura lieu en même temps que la mise en œuvre ». Confirmant ainsi la procédure révélée sur le site de la Commission. Il indique que « À la suite de la décision du Conseil, il sera possible d’appliquer l’AECG à titre provisoire. Son entrée en vigueur pleine et entière sera subordonnée à sa conclusion par l’UE, qui prendra la forme d’une décision du Conseil, après approbation du Parlement européen ainsi que de tous les États membres, conformément à leurs procédures nationales de ratification ». Compris ? L’accord n’est pas valide tant que tout le monde ne l’a pas ratifié mais il s’applique quand même dès 30 jours après que le journal officiel de l’UE l’aura notifié !

Le vote, au final très symbolique, du Parlement européen, aura lieu en décembre ou janvier. Et comme les raisons de notre opposition sont toujours aussi présentes, je voterai contre. Comme je le fais depuis le début de ce dossier, contrairement à d’autres dont les votes varient au gré du vent des sondages.

Mais vous avez bien compris que pour être complète, la procédure de ratification doit avoir été obtenue dans chaque État de l’Union de manière individuelle et conformément à leur procédure nationale. Nous avons donc encore 28 occasions de faire échouer toute cette affaire si nuisible.

En France, nous allons avoir un beau terrain de combat. Le Conseil constitutionnel va tout d’abord être amené à se prononcer sur la conformité du CETA à la Constitution. De nombreux points indiquent qu’il ne le serait pas. Le professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau explique que le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États pose problème. En effet, seuls les investisseurs étrangers, en l’occurrence canadiens, seront « recevables à exercer une action à l’encontre d’un État qui méconnaîtrait les stipulations de l’accord ». Cette situation créerait donc « une sorte de privilège offert aux investisseurs internationaux au détriment des investisseurs nationaux ».

Deuxièmement, le traité prévoir en effet la création d’un comité mixte « qui réunit des représentants du Canada et de l’Union européenne, mais pas des représentants des États membres, doté d’un pouvoir décisionnel important qui interfère directement dans l’exercice du pouvoir législatif et règlementaire des États membres et des instances de l’Union européenne ». Ce qui selon Dominique Rousseau « porte atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ».

Enfin, le professeur de droit constitutionnel note que dans les 1 500 pages du traité, le mot « précaution » n’est pas écrit une seule fois ce qui serait en « totale contradiction avec l’article 5 de la charte de l’environnement qui impose aux autorités publiques d’aménager préventivement des mécanismes et des mesures de contrôle ».

Ainsi, la ratification du CETA nécessiterait une révision de la Constitution avec vote dans les mêmes termes par les deux assemblées puis vote du Congrès aux 3/5 ou par référendum, qui sont autant de chance de le mettre en échec.

Enfin, la ratification à proprement parler pourra être votée par le Parlement selon la procédure ordinaire ou bien si Hollande ose, une fois seulement, demander son avis au peuple français, par referendum. Naturellement, je n’ai aucune confiance dans la volonté du Président de laisser le peuple exprimer son désaccord avec ce traité. C’est pourquoi je demande dès maintenant la tenue d’un referendum sur ce sujet si jamais Hollande essayait de faire passer tout ça avant l’élection présidentielle. Et, pour ma part, je m’engage à refuser de signer le traité si je suis élu. Élection vaudra choix.

En toute hypothèse la procédure du référendum d’initiative partagée permet de porter la question devant le peuple en vertu de l’article 11, « Un référendum […] peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » À condition de réunir 185 parlementaires et 4,4 millions de citoyens. En bref : ne nous avouons pas vaincu. Le combat ne fait que commencer dans nos institutions.

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